Constat et avis FSU, CGT, SGEN-CFDT (et UNSA) sur le point 3 de l’ordre du jour concernant la restructuration de l’établissement, lue lors du CSA du 9 février 2024 :

Le projet présenté aujourd’hui à la demande des représentants des personnels consiste en une réorientation stratégique modifiant de manière importante l’organisation des services.
Le projet entraine notamment des changements dans la gouvernance de l’ensemble de l’établissement (refonte des directions nationales, reconfiguration de la structure hiérarchique, cadre de fonctionnement), dans les missions portées par le Réseau, dans les fiches de postes et les qualifications (le référentiel métiers), dans la culture d’établissement.
Bien qu’incomplètes, les actions envisagées en direction des personnels présentées dans le document communiqué en préparation de cette réunion du CSA, attestent de l’importance du projet de réorganisation : évolution des métiers et positionnement, postes reconfigurés ou évoluant fortement, besoin de développement de compétences nécessaires à l’accompagnement de ces changements, suivi des agents ayants des projets professionnels différents.
Les représentants des personnels ont déjà alerté la direction de l’établissement des effets sur la santé de certains agents de la conduite de cette réorganisation.

(Note de la FSU non lue en séance – conséquences de ce constat : l’employeur a des obligations d’évaluation des risques professionnels. Il doit mettre en place un plan de prévention de ces risques)

Avis 1. Réunion d’une F3SCT spécifique pour présentation d’une évaluation des risques et d’un plan de prévention

En conséquence, les représentants des personnels en CSA, conformément aux articles 87 et 88 du décret 2020-1427 demandent la réunion d’un CSA en formation spécialisée, avec comme unique point à l’ordre du jour de cette réunion la présentation d’une étude d’impact de cette restructuration sur la santé au travail des personnels, comme le prévoit le décret 2019-1441.
Les représentants du personnel demandent que cette étude d’impact soit réalisée par le moyen d’une expertise externe.

Avis 2. Définition de la mission d’expertise externe

Un groupe de travail de la F3SCT doit être réuni pour définir plus précisément les modalités de cette expertise. Elle devra notamment prendre en compte les fiches de registre renseignées et les comptes-rendus des comités sociaux locaux rédigés au moment de sa réalisation.

Avis n°3. Information des CSL

Compte tenu des compétences des CSL définies dans le RI des instances (article 48-1), et dans un délai permettant d’alimenter l’étude d’impact, les représentants du personnels demandent qu’un point d’information spécifique à la réorganisation de l’établissement et de son impact local soit mis à l’ordre du jour des prochains CSL.

Avis 3. Evaluation des risques, actualisation du DUERP, présentation d’un plan de prévention

Les représentants des personnels demandent que les obligations de l’employeur en matière de santé au travail soient pleinement respectée, ce qui implique une évaluation des risques associés à cette réorganisation/restructuration (articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail).
Cette évaluation des risques doit être intégrée au DUERP de l’établissement qui doit être actualisé, et déboucher sur un plan de prévention (article L4121-3-1 du code du travail) présenté en F3SCT.

Avis 5. Mobilisation de la médecine de prévention

Les représentants des personnels demandent, dans le cadre de cette réorganisation, que le droit à une visite médicale avec le médecin du travail  soit assuré et qu’une communication spécifique soit organisée pour informer les personnels de ce droit et des modalités pratiques permettant d’en bénéficier.