Le préavis : votre protection
Pour se déclarer en grève il faut qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat.
Quand la FSU appelle à la grève dans le réseau, c’est forcément qu’un préavis de grève a été déposé, peu importe par quel syndicat, et ce préavis vous couvre forcément, quel que soit votre statut, votre quotité de travail hebdo, etc.
Si vous ne savez pas si une organisation syndicale de Réseau Canopé appelle à la grève (par exemple si vous n’êtes pas abonné·e à la liste de diffusion et n’avez pas reçu de message syndical) et qu’une organisation syndicale nationale, quelle qu’elle soit, a déposé un préavis, vous pouvez vous mettre en grève dans les mêmes conditions.
Pas besoin de prévenir l’administration
La règle principale à se rappeler, c’est que vous n’avez pas à prévenir l’administration (ni personne d’autre) de votre décision de vous mettre en grève, ni avant que la grève ne débute, ni le jour de la grève.
À votre retour au travail le lendemain (si la grève était prévue sur une seule journée), quand vous reprenez le travail, vous pourrez dire si on vous le demande que vous avez été en grève la veille. L’administration peut procéder au recensement des présent·es le jour de la grève mais ne pourra déclencher la retenue sur salaire pour grève qu’une fois que vous aurez explicitement dit votre statut le jour de la grève.
Dans tous les cas, ce n’est pas à vous de faire la démarche : c’est bien à l’administration (votre chef·fe de service, votre hiérarchie, la DRH) de vous demander quel était votre statut le jour où vous étiez absent du travail. Votre absence peut avoir de multiples causes (maladie, transport, grève, etc.) : ce n’est pas à vous de justifier avant la grève.
À Réseau Canopé, il n’y a pas de métiers sensibles qui nécessite des aménagements au droit (comme se déclarer obligatoirement gréviste 48 h à l’avance, etc.) : si vous n’êtes pas au courant, c’est que vous êtes dans le cas courant décrit ci-dessus.
Si on vous demande de vous déclarer avant : que répondre ?
Pour des raisons qui l’arrangent, l’administration de Réseau Canopé ne respecte pas toujours la réglementation : il peut ainsi arriver que votre hiérarchie vous demande de vous déclarer gréviste AVANT la grève, voire de vous demander d’apposer signature dans un tableau répertoriant l’ensemble des agent·es de votre service.
Par ignorance (« C’est le règlement ») ou par abus d’autorité (« Ça s’est toujours fait comme ça »), cette injonction fait peser une pression réelle : personne n’a envie de s’opposer à un ordre de la hiérarchie encore moins dans un domaine qu’on ne maîtrise pas, ni créer des tensions dans l’équipe.
En bref, si votre hiérarchie vous demande de vous de vous pré-déclarer gréviste avant le jour de grève : refusez poliment en renvoyant votre interlocuteurice vers la FSU (« J’ai des consignes claires de mon syndicat qui m’incitent à ne pas signer ce tableau ni à vous dire si je serai gréviste demain ou pas. Je vous invite à les contacter pour en savoir plus »).
En cas de pression, appuyez-vous sur la FSU (ou une autre organisation syndicale dans le réseau) : ne retez pas seul·e face à votre hiérarchie.
Cela dit, dans les équipes, on peut quand même se dire les choses
Évidemment, au sein de votre équipe, vous pouvez tout à fait avertir vos collègues pour leur éviter de s’inquiéter et mettre de l’huile dans les rouages en leur permettant de réorganiser si nécessaire leur journée de travail en votre absence : en somme, faire comme d’habitude au sein de votre équipe.
Références :
- Code général de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10 ➡️ sur le droit de grève en général
- Circulaire du 30 juillet 2003 ➡️️️ sur la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève
- Code général de la fonction publique : articles L711-2 et 3 ➡️️️ sur l’absence de service fait et la retenue sur salaire
- Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 ➡️ un préavis national suffit à couvrir tous les agents
