Selon nos directions territoriales, la pose de congés peut parfois poser problème : entre refus pour nécessité de service non nécessaires ou imposition de congés forcés, il peut être compliqué de faire valoir ses droits.

Voici une proposition de procédure à suivre pour bien réagir :

1. Virtualia

Poser dans tous les cas vos congés dans Virtualia (et pas uniquement à l’oral ou par courriel) : cela oblige votre N+1 à répondre, ce qui pourrait ne pas être le cas autrement.

Refus

Votre N+1 a 48 h pour vous opposer un refus : « Toute demande de congé peut être refusée, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, par décision motivée pour raison de service ou en raison d’une remise dans un délai inférieur à celui prévu dans le présent article. » (art. 1.1.8.6 du règlement intérieur de Réseau Canopé).

Absence de réponse

L’absence de réponse équivaut à un accord dans le cas où votre N+1 a bien été destinataire de votre demande (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803)

2. Refus pour nécessité de service

La nécessité de service

Le refus pour nécessité de service doit être communiqué par écrit et la nécessité de service doit obligatoirement être la précise, claire et justifiée : un événement à assurer sur la période (lequel et quand ?), une charge de travail exceptionnelle (laquelle et quand ?), une mission « importante » qui ne peut être reportée et qui est déjà programmée (laquelle et quand ?), etc. ?

Une réunion de service ne peut être considérée comme une nécessité de service : elle n’est pas « importante ».

La jurisprudence, unanime en ce domaine, donne régulièrement raison au/à la plaignant·e en cas de motif imprécis de seule nécessité de service, et considère que le refus de congés annuels reposant sur l’intérêt du service doit être dûment motivé, explicité, justifié et prouvé.

• L’arrêt n° 11DA00926 du 29 mai 2012 de la cour administrative d’appel de Douai donne par exemple raison à l’administration contre un agent au motif que les circonstances de ce refus sont particulièrement expliquées ;
• A contrario, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt n° 19VE00294 du 22 novembre 2022, observe que les nécessités de service, insuffisantes, ne peuvent être opposées à la requérante en ce qui concerne le refus de ses congés annuels.

Pour le moment, dans le réseau, la DRH soutient ses cadres qui ne respectent pas l’obligation de préciser les motifs précis d’intérêts de service, et se satisfait de motifs très généraux non directement liés à l’activité des agent·es. En cas de doute, rapprochez-vous d’un représentant·e des personnels.

Tant que des motifs motivés, explicités, justifiés et prouvés n’ont pas été fournis par votre hiérarchie, vous pouvez faire valoir votre droit.

Demande de précision

En cas de refus pour « nécessité de service », demander des précisions.

Exemple de courrier à envoyer à votre N+1 :

Objet : Demande de précision après le refus de congés
Madame/Monsieur la/le Directrice/Directeur, chef/cheffe de service…
J’ai sollicité une période de congés du… au … en date du…. Cette demande ne m’a pas été accordée pour raison de nécessité de service. Pouvez-vous me donner le détail de cette nécessité de service ?
Je vous prie d’agréer…

3. Recours gracieux auprès de votre N+1

Ce recours n’est pas indispensable.

Objet : Recours grâcieux après un refus de congés
Madame/Monsieur la/le Directrice/Directeur, chef/cheffe de service…
J’ai posé une demande de congés du… au … en date du…. Cette demande ne m’a pas été accordée.
Je vous demande de réviser votre décision et d’accepter ma demande de congé sur la période souhaitée.
Je vous prie d’agréer…

4. Recours hiérarchique auprès de votre N+2

Si vous avez rédigé un recours grâcieux auprès de votre N+1 à nouveau refusé ou si vous souhaitez directement adresser vitre demande auprès de votre N+2, voilà un exemple de courrier à envoyer à votre N+2 :

Objet : Recours hiérarchique après un refus de congés
Madame/Monsieur la/le Directrice/Directeur,
J’ai posé une demande de congés du… au … en date du…. Cette demande ne m’a pas été accordée au motif communiqué dans Virtualia de « … ». Ce motif me semble inapproprié et abusif. En effet, [expliquez en quoi la nécessité de service vous semble inappropriée et abusive].
Aussi, je sollicite que vous m’accordiez ma demande de congé sur la période souhaitée.
Je vous prie d’agréer…

5. Alerte auprès d’un·e représentante des personnels

Si vous le souhaitez, contactez un·e représentante des personnels, au moins pour l’avertir.

6. Recours hiérarchique auprès de la direction générale

Si le refus est maintenu, faire une demande auprès de la direction générale (direction@reseau-canope.fr)

Madame la Directrice de Réseau-Canopé
J’ai demandé une période de congés du… au … en date du…. Cette demande ne m’a pas été accordée au motif communiqué dans Virtualia de « … ». Ce motif me semble inapproprié et abusif.
J’ai communiqué à [DT, chef·fe de service] un recours hiérarchique pour autoriser ma demande de congé, qui m’a également été refusé.
Aussi, je sollicite que vous m’accordiez ma demande de congé sur la période souhaitée.
Je vous prie d’agréer…

Si tout est carré de votre côté, normalement, le contentieux s’arrête là. Si ce n’est pas le cas, il reste le…

7. Tribunal administratif

En cas de refus de la direction générale, contacter un·e représentante des personnels pour étudier votre cas et le porter au tribunal administratif.

Cas 1 : le référé-suspension

Il doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus. La décision du tribunal peut alors obliger la direction générale à vous accorder le congé indûment refusé.

C’est la formule à privilégier, d’où l’idée de poser ses congés assez tôt pour anticiper le temps pris par les nombreux échanges de courriels avec les différentes strates de la hiérarchie.

Cas 2 : le recours classique

La direction ne vous a toujours pas accordé le congé : vous devez y renoncer et prendre votre poste, même si le recours auprès le tribunal administratif vous donnera raison quelques années plus tard.

(illustration Alexis Mons cc by-nc-nd 2.0)